Avocat en droit de la famille a Yverdon
Le droit de la famille comprend l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les relations entre individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il concerne le mariage, le divorce, la modification du jugement de divorce, la séparation de corps, les différentes formes d’acquisition ou de perte du lien de filiation, l’autorité parentale, etc.
L’évolution des réalités sociales a entraîné celle du droit de la famille qui est devenu plus dense et complexe. Son application peut s’avérer difficile pour le non-juriste et les conseils ou l’assistance d’un avocat est souvent utile.
Me Giorgini, avocat en droit de la famille à Yverdon, vous conseille et vous assiste pour toute problématique de droit de la famille, en particulier dans les situations suivantes :
• séparation et mesures protectrices
• divorce
• contributions d’entretien
• convention alimentaire
• constatation et contestation de filiation
• enlèvement d’enfant
• modification du sort de l’enfant
• encaissement des contributions d’entretien
• litiges internationaux
Droit de la famille a Yverdon : separation et mesures protectrices
La séparation d’un couple entraine un bouleversement matériel, économique, et bien entendu affectif.
Pour les personnes mariées, c’est l’institution des mesures protectrices de l’union conjugale qui déploie ses règles au moment de la séparation. Le juge des mesures protectrices est notamment habilité à attribuer le logement de famille à l’un des époux, déterminer le sort des enfants (garde, garde alternée, droit de visite) et fixer des contributions d’entretien lorsque cela est nécessaire.
Il peut arriver que les solutions soient trouvées rapidement et de manière peu conflictuelle. A l’inverse, certaines séparations peuvent s’avérer complexes sur le plan du droit et très litigieuses.
La fixation du coût de l’entretien convenable des enfants, mais également les contributions d’entretien dues par le parent non-gardien se fait aujourd’hui sur la base d’une réglementation très élaborée qui évolue au fil de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Il est important, dès le début d’une séparation, de faire en sorte d’obtenir une réglementation juste, proportionnelle et acceptable. En effet, si la manière dont la séparation est réglementée au départ peut être modifiée par la suite, ces modifications ne sont pas toujours évidentes.
Pour cela, il est important de faire juste tout de suite.
Pour les personnes non-mariées, une séparation peut nécessiter l’intervention de plusieurs juges différents et l’application d’autres normes que celles qui concernent les époux, en particulier pour l’attribution du logement commun. Les questions relevant du coût de l’entretien convenable des enfants et de la contribution sont en revanche traitées de la même manière pour les parents mariés que pour les parents non-mariés, depuis le 1er janvier 2017.
Notre manière de travailler, dans le cadre de litiges familiaux, consiste à mettre en avant tous les éléments destinés à défendre les intérêts du client au stade du conflit, mais également à rester ouvert aux solutions transactionnelles qui peuvent se présenter en cours de route.
Giorgini Avocats vous accompagne dans le divorce
Le divorce peut s’avérer une simple formalité pour certains couples, en particulier si les revenus sont similaires, s’il n’y a pas de fortune ou dettes accumulées, ni d’enfant mineur dont le sort doit être réglé, et cela même si le mariage a duré peu d’années.
Dans d’autre situations, il faut être attentif à la manière de régler le sort des enfants, les contributions d’entretien, mais également la liquidation du régime matrimonial et le partage de la prévoyance professionnelle. Le rôle de l’avocat en droit de la famille à Yverdon devient alors primordial.
Il n’y a pas que le calcul des pensions qui peut poser des difficultés. Plusieurs questions se posent fréquemment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.
Combien doit l’époux qui veut devenir seul propriétaire de la maison ou de l’appartement familial ? Cela dépend de l’origine des fonds investis dans cette maison. Comment se répartir les dettes (dettes fiscales ou contrat de prêt, notamment) accumulées durant le mariage ? Pour un arriéré d’impôt, la jurisprudence prévoit qu’on le répartisse par le pourcentage des revenus accumulés par chacun durant la période fiscale concernée. Pour les autres dettes, cela dépend lequel des époux a emprunté et qui a fait usage de la somme.
Lorsque les deux époux sont codébiteurs solidaires, le créancier n’est pas lié par la répartition interne des dettes. Autrement dit, il faut veiller à ce qu’un accord ou une décision judiciaire sur ce point puisse être réellement exécuté conformément à ce qui a été convenu.
Pour la prévoyance professionnelle, le partage peut s’avérer complexe lorsque l’un des deux époux a pris sa retraite, même une retraite anticipée. Comment être certain que la totalité de l’avoir de prévoyance accumulée par l’autre époux est annoncée dans le cadre de la procédure de divorce ?
Il ne s’agit là que de quelques aspects qui peuvent survenir dans une procédure de divorce et l’intervention d’un avocat en droit de la famille en Suisse est souvent nécessaire pour s’assurer que les intérêts en jeu sont correctement défendus. C’est notre rôle, en tant qu’avocat à Yverdon, d’y veiller.
La gestion de vos contributions d’entretien par votre avocat en droit de la famille a Yverdon
La contribution d’entretien ne se calcule pas de la même manière pour un enfant mineur ou un enfant majeur.
Les règles applicables à la contribution due à l’épouse ou l’époux durant la séparation sont différentes de celles qui régissent une éventuelle pension après divorce.
Le montant des contributions d’entretien peut être modifié s’il y a un changement durable et important qui le justifie.
Me Giorgini, avocat en droit de la famille à Yverdon reste à votre disposition pour toute situation nécessitant de fixer une contribution d’entretien, que ce soit au moment d’une séparation ou en cas de changement de situation économique.
L’etablissement de la convention alimentaire avec votre avocat en Suisse
Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est possible et même conseillé de conclure une convention alimentaire au moment de la séparation.
L’enfant né hors mariage est soumis de par la loi à l’autorité parentale de sa mère uniquement. Il est possible, par la signature d’une déclaration commune, d’instaurer une autorité parentale conjointe.
Cette déclaration peut être introduite dans une convention qui traite également du coût de l’entretien de l’enfant et de la contribution d’entretien due par le parent qui n’en a pas la garde.
Il est possible d’indiquer également l’attribution de la bonification pour tâches éducatives au sens de l’AVS. Cette bonification constitue un revenu fictif, ajouté aux autres revenus accumulés par l’assuré par son activité lucrative notamment et servira à calculer la rente le moment venu. En règle générale, c’est le parent qui réduit son taux d’activité, ou renonce à une activité professionnelle, qui devrait bénéficier de cette bonification pour tâche éducative.
En ce qui concerne la contribution d’entretien, il y aura lieu de prendre en compte l’évolution probable des revenus et des charges, en fonction des règles retenues par la jurisprudence en la matière.
Notre intervention aboutira à la rédaction d’un acte complet, qui tient compte de tous les éléments pertinents et favorisera une situation claire et compréhensible pour chacun des parents.
Constatation et contestation de filiation
L’enfant né de parents mariés est automatiquement inscrit à l’état civil comme étant l’enfant de son père et de sa mère.
Il n’en va pas de même pour l’enfant né hors mariage, qui n’est inscrit à l’état civil que comme étant l’enfant de sa mère uniquement.
Le père a alors la possibilité de signer une déclaration de reconnaissance de paternité, avant ou après la naissance. Il n’y a pas de délai pour signer une telle déclaration.
Toutefois, s’il s’y refuse, il faut procéder auprès de l’autorité judiciaire compétente pour faire constater sa paternité et obtenir ainsi l’inscription de sa paternité à l’état civil.
Tant que le père n’est pas juridiquement reconnu comme te, il n’a ni droit ni obligation à l’égard de l’enfant. Il est donc important que cette démarche puisse être accomplie rapidement, en particulier dans l’intérêt de l’enfant.
La paternité découlant du mariage peut être contestée, tant par le père que l’enfant. L’enfant est représenté par un curateur spécifiquement désigné pour procéder à la contestation, durant sa minorité ou au moins jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de discernement.
L’enfant peut contester la filiation jusqu’à l’année qui suit sa majorité. Quant au mari, il doit introduire son action en justice au plus tard dans les cinq ans qui suivent la naissance.
Ce délai vaut également pour le père qui était dans l’erreur au moment de reconnaître un enfant né hors mariage.
Etablir ou exclure le lien de filiation entraine des conséquences matérielles et pratiques. Il s’agit également d’une question d’identité pour chaque enfant.
Nous sommes à votre service pour ce type de procédure.
Defendre ses interets dans le cadre d’un enlevement d’enfant
L’enlèvement d’enfant se définit comme le déplacement ou le non-retour de l’enfant sans l’accord du parent qui en a la garde ou de toute autre institution ou organisme auquel on aurait attribué la garde de l’enfant. L’enlèvement est réprimé par le Code pénal suisse d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’enfant est déplacé à l’étranger, il s’agit de mettre en œuvre la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80), lorsque l’Etat de résidence habituelle de l’enfant ou l’Etat où se trouve actuellement l’enfant est lié par cette convention). La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1984.
Nous sommes à même de défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure en retour immédiat de l’enfant fondée sur la CLaH80, mais également en cas d’enlèvement non soumis à cette convention.
La modification du sort de l’enfant
Durant la minorité de l’enfant, il peut s’avérer nécessaire de modifier les droits parentaux qui le concernent. Cela est particulièrement vrai en cas de séparation des parents.
L’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et devoirs des parents, lesquels sont tenus de prodiguer à leur enfant les soins indispensables, diriger leur éducation, leur assurer un développement harmonieux et prendre les décisions nécessaires, sous réserve de leur propre capacité.
Pour les parents mariés, l’autorité parentale est conjointe dès la naissance de l’enfant. Le droit actuel prévoit qu’elle le reste après séparation, et même après divorce, sauf dans des situations particulières.
La question de la garde de l’enfant et du droit de visite peut nécessiter des adaptations liées aux changements survenus dans la vie des parents, mais également de l’enfant.
Ces modifications peuvent bien sûr être décidées en commun. Il arrive fréquemment qu’un accord ne soit pas immédiatement possible.
Dans ce cas, l’intervention d’un professionnel comme Me Giorgini, avocat spécialisé en droit de la famille à Yverdon est judicieuse. L’étude est compétente pour entreprendre les démarches nécessaires pour modifier le sort de l’enfant, tant auprès de l’autorité judiciaire que des professionnels de l’enfance, dont l’intervention peut s’avérer nécessaire.
L’encaissement des contributions d’entretien
Lorsque la contribution d’entretien a été fixée, elle doit être payée. Il arrive que cela soit problématique.
Le Code civil connaît des mesures d’exécution forcée spécifique pour les contributions d’entretien. Il est par exemple possible d’obtenir un avis aux débiteurs, soit un ordre donné à l’employeur du débiteur de la contribution d’entretien de la verser directement à son bénéficiaire. Si le débiteur de la contribution n’est pas salarié, cette injonction peut être adressée à une assurance qui lui verse des indemnité ou des rentes, ou à toute personne qui lui doit de l’argent.
Si le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien, ou s’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, il est possible d’obtenir du magistrat compétent qu’il l’astreigne à fournir des sûretés, c’est-à-dire une garantie appropriée pour les contributions d’entretien futures. Cette garantie peut être constituée, par exemple, sur un bien immobilier, sous forme de gage.
Le non-paiement de la contribution d’entretien peut constituer une infraction pénale. La procédure pénale peut être utile pour favoriser un règlement amiable de la dette d’entretien, étant donné que la plainte peut être retirée dans le cadre d’un accord entre le plaignant et le prévenu.
Nous intervenons à vos côtés pour défendre vos intérêts dans le cadre du paiement de contribution d’entretien, que vous en soyez créancier ou débiteur.
La prise en charge de vos litiges internationaux par votre avocat en droit familial à Yverdon
Les parties concernées par un litige de droit de la famille ne vivent pas nécessairement sur le territoire du même Etat.
Dans ce cas, il y a lieu de prendre en considération le droit international privé. C’est la branche du droit qui détermine quelle est l’autorité compétente et le droit applicable, en cas de litige international. Il s’agit d’un litige qui implique un élément d’extranéité en raison du domicile de l’une des parties, de la nationalité, du lieu de situation d’un bien à partager, par exemple.
Me Giorgini, avocat en droit de la famille à Yverdon ainsi que son étude, vous accompagnent dans ce genre de situation.
Contactez Me Giorgini, avocat en droit de la famille a Yverdon
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