Avocat en succession a Yverdon

Realiser un partage successoral avec l’aide de votre avocat a Yverdon

Une succession n’est pas partagée automatiquement. Aucune autorité judiciaire ou administrative ne se charge spontanément de répartir le patrimoine et les dettes du défunt.
Chaque héritier a le droit de demander le partage de la succession, sauf convention contraire destinée à suspendre le partage ou à maintenir l’indivision durablement.
Dès le décès d’une personne, ses héritiers sont automatiquement propriétaires en commun (main commune) de sa fortune, y compris immobilière, et deviennent également codébiteurs solidaires de ses dettes. Ils constituent l’hoirie.
Toute décision concernant la succession doit être prise en commun, c’est-à-dire à l’unanimité. Les héritiers ont la possibilité de désigner un représentant ou de demander à la justice qu’un représentant de la succession ou un administrateur officiel soit désigné. Ils ont également la possibilité de donner procuration à l’un des héritiers ou à un tiers, par exemple un avocat ou un notaire, pour représenter l’hoirie. Cela sera notamment utile pour résilier un contrat de bail du logement du défunt ou d’autres contrats, passer des ordres bancaires, etc.
Le partage de la succession peut se faire de manière conventionnelle. À défaut d’entente entre les héritiers, il faut saisir l’autorité judiciaire compétente.
Dans le cadre du partage de la succession, il faut tenir compte des avancements d’hoirie effectués par le défunt en faveur de l’un ou l’autre des héritiers. Ces avancements sont en principe rapportables. Autrement dit, ils sont comptabilisés avec la valeur des biens existants au moment du décès, afin d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers, sauf si le défunt a prévu une dispense de rapport.
La plupart des personnes ne laissent aucun testament. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite et quelle est la part de chacun.
Le Code civil prévoit un ordre de parentèles. La première parentèle est composée des descendants du défunt. S’il n’y a pas de descendant, l’héritage est réparti entre les père et mère du défunt. S’ils sont décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui héritent ou leurs descendants, si les frères et sœurs sont prédécédés. Il s’agit de la deuxième parentèle. S’il n’existe personne dans la deuxième parentèle, ce sont les grands-parents et leurs descendants qui héritent, soit les oncles et tantes, cousins et cousines du défunt, et leurs descendants. Il s’agit de la troisième parentèle.
Quant au conjoint survivant, il est toujours héritier légal. Sa part successorale légale varie en fonction de la parentèle qui hérite avec lui.
Ainsi, si le conjoint survivant est en concours avec les héritiers de la première parentèle (les descendants du défunt), il a droit à la moitié de la succession.
En concours avec les héritiers de la deuxième parentèle (par exemple, frères et sœurs du défunt), le conjoint survivant a droit au trois-quarts de la succession.
S’il n’y a pas de deuxième parentèle, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Autrement dit, les grands-parents et les descendants des grands-parents (oncles, tantes, cousins du défunt) n’ont droit à aucune part successorale légale dans cette hypothèse.
Par testament, chacun peut désigner des héritiers en dehors de sa famille ou modifier les parts successorales prévues par la loi, en favorisant un membre de sa famille au détriment de l’autre.
Il y a toutefois des limites. Certains héritiers ont droit à une part minimale de la succession que l’on appelle « réserve successorale ».
Les héritiers réservataires sont l’époux, les enfants du défunt, leurs descendants si les enfants sont prédécédés. Les parents du défunt sont également héritiers réservataires si le défunt n’a aucun descendant.
La part réservataire dépend des héritiers en présence.
S’il n’y a que des descendants, leur part réservataire correspond au trois-quarts de la succession.
Lorsque seuls les parents du défunt héritent, ils ont droit à la moitié de la succession.
Si le seul héritier est l’épouse ou l’époux du défunt, il/elle a droit à la moitié de la succession.
Enfin, s’il y a à la fois l’époux et les descendants qui héritent, la part réservataire de l’époux correspond à 2/8ème de la succession. La part réservataire des descendants correspond quant à elle à 3/8ème de la succession.
Par testament, chacun peut attribuer la quotité disponible à qui il veut, après avoir pris en considération la part minimale de succession qui revient aux héritiers réservataires.
Une fois définies les parts successorales de chaque héritier, il s’agit de partager concrètement les biens, après avoir payé les dettes de la succession.
Par testament, le défunt peut avoir précisé des règles de partage. Celles-ci ne sont toutefois pas contraignantes. Les héritiers peuvent convenir d’une autre forme de partage.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et accompagner dans un partage conventionnel de succession ou tenir le partage de la succession par voie judiciaire.